Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier ...
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Pas de suspension du permis de construire d'un centre de tri et de valorisation de déchets présentant un intérêt public
Le juge des référés du TA de Bastia rejette la demande de suspension du permis de construire un centre de tri et de valorisation de déchets car ...
Badger n'est pas travailler
Est justifié l'avertissement infligé à un agent territorial qui a badgé le matin au musée où il était affecté, est retourné à son ...
Eoliennes de Bernagues : le changement de législation rend inopposable l'insuffisance de l'étude d'impact
La cour d'appel ne peut ordonner, sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, la démolition d'un parc éolien dont le permis de ...
Favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans ...
Concession d'ouvrage public et dommages : la prescription quinquennale s'applique-t-elle ?
Dans le cadre de l'indemnisation des dommages subis par un ouvrage public, exploité par une société en exécution d'une concession consentie par ...
Urbanisme et intérêt à agir du syndic : le juge peut-il soulever le moyen d'office ?
Le moyen tiré du défaut d'autorisation du syndic à agir en justice ne peut être soulevé que par un ou plusieurs copropriétaires, et ne peut ...
Fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques
Publication au JO d'un décret relatifs aux dispositions concernant les fonctionnaires stagiaires des trois fonctions ...
A qui incombe le désherbage en limites de propriétés ?
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l’entretien des mauvaises herbes fleurissant le long des murs des particuliers en ...