L’illégalité de l’autorisation d’exploiter une activité industrielle peut démontrer l’existence d’un risque suffisamment caractérisé ...
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Autorisations spéciales d'absence : le gouvernement a 6 mois pour publier le décret
Le refus de prendre le décret d'application relatif aux autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité est illicite et le décret doit ...
A69 : la CAA rétablit les autorisations environnementales
La cour administrative d’appel de Toulouse juge que la construction de l’A69 et l’élargissement de l’A680 répondent bien à une raison ...
Publicités, enseignes et préenseignes : échanges électroniques et simplification des procédures
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de ...
Simplification du droit de la commande publique
Publication au Journal officiel d'un décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande ...
RNIPP : modifications consécutives à l'amélioration du service de notification des changements d'état civil
Modification du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) consécutivement à l’amélioration du service de ...
Efficacité énergétique : transposition de la directive 2023/1791
Publication au JO d'un décret relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité ...
Rachat d'années d'études des fonctionnaires en 2026
Un décret procède à la codification des dispositions relatives au rachat d'années d'études des fonctionnaires, magistrats et ...
Cumul d'activités des doctorants : pas d'abrogation de l'article D. 412-4 du code de la recherche
Les dispositions encadrant les activités complémentaires des doctorants contractuels n'interdisent ni la production d'œuvres de l'esprit ni ...