Le Conseil d'Etat ne s'oppose pas à l'utilisation de l'intelligence artificielle pour rédiger la profession de foi de sa liste électorale, ...
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Loi Climat : précision sur l'application dans le temps des règles d'artificialisation des sols
Les modifications apportées à l'article L. 752-1-1 du code de commerce par la loi Climat ne peuvent recevoir application avant l'entrée en vigueur ...
Avis du CSM : précision sur le refus de proposition de nomination d'un magistrat
L'avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sur la nomination d'un magistrat du parquet ne constitue pas une décision faisant ...
Eviction irrégulière : précision sur l'indemnisation du candidat évincé
Le candidat irrégulièrement évincé d'un contrat public a droit au remboursement de ses frais d'offre s'il n'était pas dépourvu de toute chance ...
Municipales : LFI à l'extrême-gauche, UDR à l'extrême-droite
Le Conseil d’Etat rejette les recours de LFI et de l’UDR contre la circulaire attribuant des nuances politiques pour la présentation des ...
Réforme de l'autorité environnementale
Un décret exclut les projets de créations de lignes électriques souterraines du champ de saisine de la Commission nationale du débat public ...
Abattage d'alignement d'arbres : le permis de construire ne vaut pas forcément dérogation
Depuis la réforme de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, le permis de construire délivré par le maire ne vaut plus dérogation à ...
Sécurisation du droit de la fonction publique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction ...
Simplifier la gestion de la commande publique : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à répondre à trois enjeux majeurs : la rigidité de certains dispositifs ...