Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à rendre effective la liberté des funérailles en garantissant des ...
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Intérêt à agir d'associations contre un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale
Une association peut contester un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour chacun de ses volets si ses statuts lui ...
Eoliennes : rejet anticipé d'une autorisation environnementale sans consultation de l'autorité environnementale
Le préfet peut rejeter une demande d'autorisation environnementale dès la phase d'examen lorsque le projet présente manifestement des atteintes ...
Améliorer l'accès au logement des agents publics : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics a été adoptée par les députés en première ...
Naissance d'un permis de construire tacite malgré des modifications apportées en cours d'instruction
Des modifications au projet transmises en fin d'instruction n'empêchent pas la naissance d'un permis tacite si l'administration n'a pas informé le ...
Golfe de Saint-Tropez : annulation de la délimitation des espaces proches du rivage
La cour administrative d’appel de Marseille annule la délimitation des espaces proches du rivages par le schéma de cohérence territoriale du ...
Précisions sur la contestation des pénalités contractuelles dans les marchés publics
Les pénalités contractuelles ne peuvent être infligées sans mise en demeure préalable, sauf stipulation expresse ...
Municipales 2026 : nouvelles dispositions
Un décret vient notamment définir les modalités d'application du nouveau chapitre V ter du code électoral relatif à la protection ...
Efficacité énergétique : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive ...