Le juge des libertés de la détention, saisi sur le fondement de l'article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime, ne peut pas autoriser ...
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Nouvelles précisions sur l'injonction à une personne publique de mettre fin à un comportement
Le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d'une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de conclusions ...
QPC : sanctions pour infraction aux règles de responsabilité financière des gestionnaires publics
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au plafonnement des sanctions prononcées ...
Droit de vote par correspondance des personnes détenues : publication au JO
La loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues a été publiée au Journal ...
Exemplarité énergétique ou environnementale : le PLU peut prévoir des exceptions
Un PLU peut prévoir un dépassement des règles relatives au gabarit pour les constructions situées dans les zones urbaines ou à urbaniser et ...
Annulation de l'extension d'un élevage situé près d'un parc naturel marin
Le préfet aurait dû recueillir l’avis conforme du Parc naturel marin d’Iroise avant d’autoriser la restructuration d’un élevage de porcs ...
Choix du dortoir : sexe ou genre ?
Le refus de la commune de placer un enfant transgenre dans un dortoir correspondant à son genre plutôt qu'à son sexe de naissance méconnaît-il ...
TUE : les ayants droit de Jean-Marie Le Pen devront rembourser 300.000 € au Parlement
Le Tribunal de l'Union europénne confirme la décision du Parlement européen de recouvrer des sommes indument perçues par Jean-Marie Le Pen lors ...
Etablissement public du commerce et de l'industrie de Corse : publication de la loi
La loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse a été publiée au Journal ...