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La publication de l'avis d'un accord-cadre mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des ...
Publication au JO d'un décret définissant la zone de consultation des collectivités territoriales de l'article L. 542-10-1 du code de ...
Un projet de loi déposé au Sénat reconnaît un statut d’autonomie à la collectivité de Corse et des spécificités justifiant que les ...
Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant ...