La remise en état prévue par le code de l'environnement est une mesure à caractère réel et non une ...
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Système d'information de la certification environnementale des exploitations agricoles
Publication au JO d'un décret créant la système d'information de la certification environnementale des exploitations ...
Prorogation du délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
Publication au JO d'un décret prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai ...
Création du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan
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PLU : précision en cas d'irrégularités des conclusions du commissaire enquêteur
Lorsque le vice de procédure affectant le document d'urbanisme tient à une irrégularité intervenue après la clôture de l'enquête publique et ...
Comment répondre aux actes de vandalisme commis dans les cimetières ?
Le ministère de l'Aménagement du territoire apporte des précisions sur les moyens de lutter contre les vols dans les ...
Espèces "nuisibles" : la marthe sort du classement
A la demande de plusieurs associations, le Conseil d’Etat réduit la liste des espèces susceptibles d'occasionner des ...
Rejet des eaux usées dans le bassin d'Arcachon : le juge suspend les arrêtés préfectoraux
Le tribunal administratif de Bordeaux suspend en urgence deux arrêtés préfectoraux qui autorisaient le syndicat gérant l'assainissement du ...