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Produits constatés d'avance : ils doivent être reversés à l'autorité délégante
A l'issue d'une délégation de service public, le délégataire doit reverser à la collectivité les produits perçus sans contrepartie de ...
Le préfet doit mettre un terme aux soirées dansantes à l'Aquarium de Paris
Le préfet de police doit, au titre de la police des établissements présentant des animaux en captivité, mettre fin à l'organisation ...
LGV Bordeaux-Toulouse : rejet des recours contre l'autorisation environnementale
Le tribunal administratif de Toulouse rejette les recours à l’encontre de l’autorisation environnementale accordée à la société SNCF ...
Peut-on installer des barbelés en limite de propriété longeant un chemin communal ?
L'installation d'une clôture, notamment constituée de grillage barbelé, en bordure d'une voie communale par un propriétaire riverain, doit ...
Possibilité d'attribuer une prime à un candidat dont la prestation n'est pas conforme
Le règlement d'un concours peut prévoir l'attribution d'une prime à des candidats dont les prestations ne sont pas conformes, dès lors que cette ...
Marchés publics : rehausse du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence
Publication au JO d’un décret modifiant certains seuils relatifs aux marchés ...
Risque suffisamment caractérisé imposant de déposer une demande de "dérogation espèces protégées"
L’illégalité de l’autorisation d’exploiter une activité industrielle peut démontrer l’existence d’un risque suffisamment caractérisé ...
Autorisations spéciales d'absence : le gouvernement a 6 mois pour publier le décret
Le refus de prendre le décret d'application relatif aux autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité est illicite et le décret doit ...