Un projet d’arrêté relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant est mis en consultation publique jusqu'au 17 juillet 2016.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : enlèvement des végétaux potentiellement nuisibles pour la santé en vertu du principe de précaution
La Commission peut obliger les Etats membres à enlever tous les végétaux seulement susceptibles d’être infectés par la bactérie Xylella fastidiosa, lorsqu’ils se trouvent à proximité de végétaux déjà infectés par cette bactérie, en vertu du principe de précaution.
...Etat chimique des eaux souterraines
Publication au JORF d’un arrêté relatif aux critères d’évaluation et aux modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et de leur état chimique.
...Le risque de submersion marine doit être apprécié par l'autorité administrative délivrant l'autorisation d'urbanisme
En matière de risque de submersion marine, il appartient à l'autorité administrative qui délivre le permis de construire d'évaluer les risques de rupture ou de submersion du futur ouvrage.
...Evaluation des politiques publiques de lutte contre la pollution de l’air
Un rapport parlementaire sur l'évaluation des politiques publiques de lutte contre la pollution de l’air a été déposé à l'Assemblée nationale le 19 mai 2016.
...Effectivité et efficacité du principe du "silence de l'administration vaut accord" : dépôt à l'AN
Le 10 mai 2016, une proposition de loi relative à l’effectivité et à l’efficacité du principe du "silence de l’administration vaut accord" a été déposée à l’Assemblée nationale.
...La France ne respecte pas la directive "Oiseaux"
La Commission européenne demande à la France de mettre un terme au braconnage du bruant ortolan d'ici au 16 août 2016.
...Classification des véhicules en fonction de leurs émissions de polluants
Publication au JORF d'un arrêté modifiant et complétant la classification des véhicules en fonction de leurs émissions de polluants atmosphériques.
...Elections partielles des candidats aux élections de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
Un candidat à l'élection de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger peut, à l'occasion d'une élection partielle tenue dans une autre circonscription que celle dans laquelle il s'est présenté, briguer un mandat de même nature.
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