Publication au JO d'un décret relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation collective agricole.

Lorsqu'une clause compromissoire imposant le recours à l'arbitrage international est licite, le juge administratif doit décliner sa compétence pour connaître des différends nés de l'exécution du contrat au profit de l'arbitre international.

La cour administrative d'appel refuse d'annuler des permis de construire délivrés par un préfet pour la réalisation d’un parc éolien, suite à la plainte d'un particulier, en raison de la proximité d'éoliennes avec son domicile.

Un tribunal administratif peut régulièrement envoyer la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à l'adresse commune indiquée par le binôme candidat lors de l'envoi du compte de campagne à la commission.

Le juge des référés du tribunal administratif de Nice suspend l'arrêté anti-burkini du 19 août 2016.

La Direction des affaires juridiques (Daj) a mis en ligne trois nouvelles fiches techniques relatives aux nouvelles règles relatives à la commande publique.

Une proposition de loi visant à supprimer les indemnités afférentes aux fonctions exécutives locales en cas de cumul de ces fonctions avec le mandat de député ou de sénateur a été déposée au Sénat le 8 août 2016.

Une proposition de loi réduisant et plafonnant les indemnités afférentes aux fonctions exécutives locales en cas de cumul de ces fonctions avec le mandat de député ou de sénateur a été déposée au Sénat, le 8 août 2016.

Le délai de deux mois au terme duquel le défaut de réponse par l'administration à une demande d'utilisation du droit individuel à la formation professionnelle vaut accord ne court qu'à compter de la réception par l'administration de l'ensemble des renseignements nécessaires pour statuer sur cette demande.