Trois projets de décrets définissant les voitures, poids lourds, autobus et autocars à faibles émissions sont en consultation publique du 7 juillet au 27 juillet 2016.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe contrat de location d'un terrain de camping par une commune à une association est administratif
La gestion d'un terrain de camping par une commune sur le terrain qu'elle loue à une association constitue une mission de service public. Ainsi, l'association étant associée à l'organisation et au fonctionnement du service public, le contrat présente le caractère d'un contrat administratif.
...France : examen environnemental de l’OCDE 2016
Le 11 juillet 2016, l'OCDE a publié son rapport 2016 sur l'examen environnemental de la France.
...Invitation par le juge d'une personne morale à justifier de sa qualité pour agir
Le juge des référés d'appel ne peut lui-même retenir un défaut de qualité pour agir de la personne morale dès lors qu'il a l'obligation de l'inviter à régulariser cette qualité et qu'il ne l'a pas fait.
...Méditerranée : climat, biodiversité et croissance bleue
Présentation en Conseil des ministres d’une communication relative à la Méditerranée, et concernant notamment le climat, la biodiversité et la croissance bleue.
...Aucun droit à titularisation pour les fonctionnaires stagiaires déclarés physiquement inaptes de manière définitive
Il n'est pas conféré aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, un droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation pour toute inaptitude physique définitive.
...Pacte Etat-métropoles
Présentation en Conseil des ministres du pacte Etat-métropoles.
...Impossibilité pour la commune de créer des emplacements réservés afin d'acquérir des équipements
Une commune qui modifie son plan d'occupation des sols en créant des emplacements réservés sur des parcelles qui ne lui appartiennent pas afin de pouvoir faire l'acquisition de certains équipements commet un détournement de procédure.
...Un agent contractuel en CDI, reclassé suite à une inaptitude physique définitive, doit bénéficier des mêmes conditions de recrutement
Un agent non titulaire qui occupait un poste à contrat à durée indéterminée mais qui est devenu définitivement inapte à l'occuper peut faire l'objet d'un licenciement ou d'un reclassement. Dans ce dernier cas, la caractéristique du contrat à durée indéterminée doit être maintenue.
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