Une proposition de loi, visant à réserver l’engagement de la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi ou d’une proposition de loi, a été déposée à l’Assemblée nationale.

Une réponse ministéreille apporte des précisions quant à la publication au fichier immobilier des éléments d'une opération d'intégration de la voirie d'un lotissement dans le domaine public communal.

L'annulation des opérations du second tour de scrutin de l'élection des conseillers départementaux entraîne d'office l'annulation de l'ensemble des opérations électorales du premier et du second tour, y compris si la protestation ne contient pas de conclusions expresses en ce sens.

La prime annuelle versée par la commune à un agent public doit être regardée comme un complément de rémunération dont il aurait pu bénéficier au cours de la période durant laquelle il a été illégalement évincé.

Le 6 septembre 2016, le juge des référés a rejeté la demande de suspension de l'arrêté "anti-burkini", pris par le maire de Sisco le 16 août 2016.

L'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visées à l'article L. 52-8 du code électoral. 

Une proposition de loi portant adaptation du code des postes et communications électroniques pour l’alerte des populations par SMS de l’imminence d’un danger ou d’un péril a été déposée à l’Assemblée nationale, le 31 août 2016.

Lorsqu'un demandeur reconnu prioritaire, devant être relogé en urgence par une commission de médiation et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'Etat, la carence fautive de ce dernier à assurer son logement dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur.

Si une décision de classement de site est publiée par voie d'extrait, le délai de recours court à compter de la date à laquelle il peut être pris connaissance du texte intégral.