Le 4 juillet 2016, une proposition de loi organique visant à un exercice plus efficace du droit d'amendement en séance publique a été déposée au Sénat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales : les lois sont publiées
Publication au JORF des trois lois visant à rénover les modalités d'inscription sur les listes électorales.
...Quel critère pour fonder un refus de classer le territoire d'une commune en état de catastrophe naturelle ?
Le refus de déclarer le territoire d'une commune en état de catastrophe naturelle fondé sur le fait que l'intensité anormale de l'agent naturel en cause n'était pas démontrée sur au moins 10 % du territoire de la commune pour la période concernée n'est pas un critère légal.
...Refus de suspension d'un décret de dissolution d'une association
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre le deuxième décret de dissolution de l’"Association des musulmans de Lagny-sur-Marne".
...Conditions d'un marché de prestations de services juridiques d'une commune
Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la conclusion d'un marché de prestations de services juridiques d'une commune.
...Compétence de principe de l'Etat en matière d'hébergement d'urgence des personnes sans-abri
Il revient à l'Etat d’assurer à toute personne sans-abri et en situation de détresse médicale, psychique ou sociale un hébergement d’urgence. Ainsi, la mission de protection de l'enfance du département n'est que supplétive par rapport à celle de l'Etat.
...Manquements aux règles de financement des campagnes électorales conduisant à une inéligibilité temporaire
Dans le cadre d'une opération électorale, le juge doit rechercher tout manquement substantiel aux règles de financement du code électoral susceptible de conduire à une déclaration d'inéligibilité de l'élu, sans pour autant qu'il soit caractéristique d'une manoeuvre frauduleuse.
...Engagement des candidats aux appels d’offres
Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur la notion d'engagement des candidats aux appels d'offres.
...Annulation de la révocation du webmaster d’une CCI
Le Conseil d’Etat confirme l’annulation de la révocation d’un webmaster d’une chambre de commerce et d'industrie, en raison de la mesure disproportionnée par rapport à la gravité des fautes commises.
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