La Direction des affaires juridiques (Daj) publie une nouvelle fiche technique concernant les achats publics socialement et écologiquement responsables.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProjet de stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML)
Le ministère de l'Environnement soumet à consultation jusqu'au 2 octobre 2016 le projet de stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML).
...Limitation des gobelets, verres et assiettes en plastique et jetables : modalités de mise en œuvre
Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'application de l'interdiction de mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en plastique.
...Appel d’associations en faveur d’un candidat diffusé par courriel entre les deux tours de scrutin
En l'absence d'avantages en nature indûment accordés à une liste électorale, l'existence de manœuvres frauduleuses susceptibles de conduire le juge à déclarer inéligibles les intéressés sur le fondement de l'article L. 118-4 du code électoral ne peut être invoqué.
...Dispositif de vidéoprotection urbaine enregistrant les plaques d'immatriculation des véhicules
Une commune ne saurait mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection urbaine enregistrant les plaques d'immatriculation des véhicules, alors même que les données collectées seraient destinées à être mises à la disposition de la gendarmerie nationale à des fins d'aide à l'identification des auteurs d'infractions.
...Dispositions du cahier des charges du lotissement qui a été approuvé par arrêté préfectoral
La notion de "surface bâtie" est différente de celle de "surface de plancher hors œuvre brute de la construction".
...Valeur contractuelle du cahier des charges
Le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues.
...Suspension par le Conseil d'Etat d'une mesure d’interdiction des "burkinis"
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend une mesure d’interdiction des tenues regardées comme manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et sur les plages.
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