Publication au JORF d'un décret relatif aux zones à circulation restreinte au niveau local afin d'améliorer la qualité de l'air.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLiberté de création, architecture et patrimoine : adoption définitive au Sénat
Les sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine le 29 juin 2016.
...Evaluation environnementale des projets, plans et programmes : projets d'ordonnance et de décret
Mise en consultation publique jusqu'au 17 juillet 2016 d'un projet d'ordonnance et un projet de décret relatifs à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes.
...L'exercice du droit de préemption conditionné à un objectif d'intérêt général
Une commune souhaitant exercer son droit de préemption doit justifier, à la date à laquelle elle l'exerce, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant à des objectifs d'intérêt général tels que mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
...Plans climat-air-énergie territoriaux : contenu, mode d'élaboration et de publicité
Publication au JORF d'un décret relatif au contenu et au mode d'élaboration et de publicité des plans climat-air-énergie territoriaux.
...Le délégataire d'un service public peut, sans l'accord du propriétaire du domaine public, ordonner l'expulsion d'un occupant sans titre
Le propriétaire du domaine public ne peut s'opposer à ce que le gestionnaire, à qui il a délégué un service public, saisisse le juge des référés afin que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre.
...Bouteilles de gaz : modalités de consigne ou de système de reprise
Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz.
...Mise en œuvre de l’avis conforme sur les projets de marchés publics
Publication au JORF d’un arrêté indiquant les seuils des marchés requérant l’avis conforme sur les projets de marchés publics par le responsable ministériel des achats des ministères économiques et financiers.
...Procédure de consultation locale : rejet de la demande de suspension de l’ordonnance
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l’ordonnance du 21 avril 2016 ayant créé une procédure de consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
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