Un sénateur a interrogé le gouvernement concernant la possibilité d’installer des fenêtres en PVC et non en bois peint pour les immeubles ...
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La retenue d'eau de Caussade est bien illégale
La CAA de Bordeaux confirme la légalité du retrait de l’autorisation accordée pour la réalisation de la retenue d’eau de Caussade : ce projet ...
QPC : participation du public aux chartes d'engagements départementales sur l'usage des produits phytopharmaceutiques
Le Conseil constitutionnel juge contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement les modalités retenues par le législateur pour ...
Du droit de connaître le nom de l'agent chargé de son affaire
Si un administré est en droit de connaître le nom de l’agent chargé du traitement de son affaire, y compris dans les procédures disciplinaires, ...
Environnement : tribunal judiciaire compétent et assistants spécialisés
Publication au JO d’un décret désignant le tribunal judiciaire par ressort de cour d'appel compétent en matière d'environnement et créant les ...
Pouvoirs des élus communaux en matière d'installation à visée écologique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi destinée à donner le pouvoir aux élus communaux de mieux réguler l’implantation des ...
Carte nationale d'identité
Publication au JO de 5 textes relatifs à la carte nationale ...
Lutte contre le plastique : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique a été adoptée au Sénat en première ...
Marché public : des sociétés du groupe Vinci sanctionnées
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 435.000 € la société Santerne Nord Tertiaire pour avoir échangé des informations avec ...