La loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été publiée au Journal ...
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Publicités pour véhicules à moteur : classe d'émission de CO2 et promotion des mobilités alternatives
Publication au JO de plusieurs textes relatifs à la promotion des mobilités actives, partagées ou des transports en commun dans les messages ...
Zones de non traitement (ZNT) : consultation publique
Le Gouvernement a lancé une consultation publique relative aux zones de non traitement (ZNT) du 21 décembre 2021 au 11 janvier 2022 ...
Impartialité de la procédure d'attribution du marché
L'existence d'une situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché est constitutive d'un vice d'une particulière ...
Préservation des chemins ruraux : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative aux chemins ...
Reprise d'une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Aseemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne ...
Déclaration environnementale des produits de construction
Un décret fixe les exigences à respecter pour la déclaration environnementale relative aux produits de construction et de décoration ainsi ...
Modification du code de la commande publique
Publication au Journal officiel d'un décret modifiant le code de la commande publique notamment pour pérenniser l'expérimentation en matière ...
Accélérer le déploiement de la fibre
Le gouvernement envisage-t-il d'appliquer le principe "silence de l’administration vaut acceptation" aux permissions de voirie délivrées par les ...