DROIT PUBLIC

Dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme

Publication au JO d'un décret portant diverses mesures d'adaptation à la dématérialisation du dépôt et du traitement des demandes ...

L'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile doit être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation soumise au principe ...

Publication au JO d'une ordonnance modifiant le code de l'environnement afin notamment d’introduire de nouvelles obligations auprès des "market ...

Publication au JO d'un décret encadrant le tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction ...

En cas de résiliation irrégulière du marché public par la personne publique, son cocontractant a droit à une indemnisation, mais celle-ci peut ...

La Commission européenne a dévoilé un ensemble de propositions en matière de climat, d'énergie, d'utilisation des terres, de transport et de ...

Publication au JO d'un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la ...

Publication au JOUE du règlement établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité ...

Une association de défense de l’environnement.a un intérêt à agir dans la protection contre les risques nucléaires qui relève de ...