DROIT PUBLIC

Chute d'un piéton : la faute au trottoir ?

Bien que provoqué par une défectuosité affectant la bordure du trottoir, l'accident aurait pu être évité par la vigilance de la victime, ...

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances de transposition du paquet "Une énergie propre pour tous les ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi (n° 4004) visant à transformer l’action ...

Mise à jour des dispositions réglementaires relatives au contenu des schémas de cohérence territoriale, à leurs effets et à la procédure ...

Le juge qui se prononce sur l’action en démolition d’une construction exercée par un tiers suite à l'annulation d'un permis de construire doit ...

Si l’autorité chargée de délivrer une autorisation d’exploitation sur un territoire peut également être l’autorité administrative ...

Le plan d'action présenté par la Commission européenne définit une vision intégrée pour 2050, où la pollution est réduite à des niveaux qui ...

La proposition de loi tendant à limiter la publicité en faveur des secteurs et produits polluants ou ayant un effet néfaste sur la santé a été ...

Un projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement pour d’autres caractéristiques que sa dimension doit pouvoir être ...