Publication au JO d'une ordonnance relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires et aux sanctions de la ...
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Part minimale des achats publics issus de l'économie circulaire
Publication au JO d'un décret portant application des dispositions de l'article 58 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à ...
Dommages causés à un navire au port : faute de la commune ?
Le maire n'est pas responsable des dommages causés au bateau déplacé dans un bassin peu sécurisé à la suite du refus de renouvellement de ...
Faciliter la construction de logements en Guyane : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’adaptation et la simplification des normes applicables à la Guyane en ...
Absence d'autonomie commerciale entre deux opérateurs soumissionnant au même lot
Sont irrégulières les offres identiques présentées par deux opérateurs économiques appartenant au même groupe car ceux-ci ne disposent pas ...
Communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban communal : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à clarifier la situation des communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban ...
Covid-19 : quid des DSP dans l'événementiel ?
Dans quelle mesure les contrats de concession peuvent-ils être prolongés pour cause de crise sanitaire ? Les précisions du ministère de ...
Pose de panneaux solaires en toiture et respect du PLU
Un député a interrogé le gouvernement concernant l’interdiction de la pose de certains modèles de panneaux photovoltaïques en raison de leur ...
Droit à sépulture aux personnes natives de la commune : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont ...