DROIT PUBLIC

Publicité et conservation des actes pris par les collectivités territoriales : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant une carte du citoyen biométrique regroupant les documents administratifs ...

En cas de violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, les ...

A quelles conditions peut-on inscrire au plan local d'urbanisme une interdiction de toute construction dans un cône de vue ou une zone non ...

Le juge confirme l'utilité publique d'un projet visant à réaliser un cheminement réservé aux piétons et aux cyclistes destiné à relier deux ...

Création à titre expérimental de "Mon FranceConnect", téléservice donnant accès aux usagers à des informations détenues par l'administration ...

Publication au JO d'un arrêté relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de ...

Le défaut de publication au RCS d’une modification dans la composition d’un groupement d’intérêt économique ayant présenté sa candidature ...

Le Conseil d’Etat contraint le gouvernement à réglementer les pesticides dans les sites Natura ...