DROIT PUBLIC

Surveillance des produits et équipements à risques : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance modifiant le code de l'environnement afin notamment d’introduire de nouvelles obligations auprès des "market ...

Publication au JO d'un décret encadrant le tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction ...

En cas de résiliation irrégulière du marché public par la personne publique, son cocontractant a droit à une indemnisation, mais celle-ci peut ...

La Commission européenne a dévoilé un ensemble de propositions en matière de climat, d'énergie, d'utilisation des terres, de transport et de ...

Publication au JO d'un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la ...

Publication au JOUE du règlement établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité ...

Une association de défense de l’environnement.a un intérêt à agir dans la protection contre les risques nucléaires qui relève de ...

Le tribunal administratif de Paris a annulé les permis de construire de deux projets de construction à Paris, estimant que ces deux projets ...

La procédure de déclassification précédant l'accès aux archives "secret-défense" est contraire à la loi actuellement en ...