Publication au JORF d'une ordonnance réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées ...
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Extension de l'urbanisation en zone littorale : prise en compte du SCoT
En exigeant la conformité du permis de construire en zone littorale au SCoT, et non directement aux dispositions particulières de la loi ...
Publicité et conservation des actes pris par les collectivités territoriales : ordonnance
Une ordonnance simplifie le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes locales ...
Adaptation au droit de l'UE : publication de la loi
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie ...
Le TJ de Brest, nouveau pôle régional spécialisé en matière d'atteintes à l'environnement
Un décret désigne le tribunal judiciaire de Brest, en lieu et place de celui de Rennes, en tant que pôle régional spécialisé en matière ...
TUE : parcs éoliens en mer subventionnés par des aides au fonctionnement
Dans le cadre d'une contestation de l'attribution d'aides d'Etat à des parcs éoliens en mer, le Tribunal précise l’étendue de la notion de ...
Surveillance des produits et équipements à risques : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII "Produits et équipements à ...
Lancement de l'open data des décisions de justice du Conseil d'Etat
Avec l’ouverture de la plateforme open data, toutes les décisions de justice du Conseil d’État vont désormais être accessibles en format ...