DROIT PUBLIC

Permis de construire : application des règles de l'urbanisme sans cession

A l’occasion d’une demande de permis de construire, le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à une déclaration préalable de ...

L’obligation de dépollution est mise à la charge du dernier exploitant d’une ICPE dont le renouvellement est ...

Publication au JO d'un décret portant diverses mesures relatives à la réglementation ...

L’arrêté préfectoral autorisation l'exploitation d'un parc éolien en mer des Iles d’Yeu et de Noirmoutier, et dérogeant au principe ...

La ministre de la Transition énergétique a annoncé des mesures visant le développement de la production d’énergies renouvelables ...

Un décret modifie les dispositions relatives à la gestion quantitative de la ressource en eau, notamment en application des articles L. ...

Dans le cadre du dispositif permettant au préfet de demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population d'identifier leurs ...

Un projet de décret sur les modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation ...

Un tiers, justifiant d’un intérêt à agir, est recevable à demander l’annulation d’une décision implicite de l’administration, refusant ...