Publication au JO d'un décret simplifiant la procédure d'autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitées et définissant les ...
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SNCF réseau condamnée pour atteinte à l'environnement
Le tribunal correctionnel d'Angers a condamné la filiale de la SNCF à 450.000 € d'amende pour atteinte à la conservation d’habitats naturels ...
Interdire la construction d'éoliennes dans certaines zones : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire la construction d’éoliennes dans les zones présentant un fort ...
Référé provision et interruption du délai de recours
L’exercice d’un référé provision interrompt-il le délai de recours au bénéfice du requérant qui l’a introduit en vue de l’exercice ...
Transmission de QPC : environnement sain et fraternité entre générations
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 542-10-1 du ...
Droit d'antériorité en matière d'ICPE
En réponse à la mise en demeure de la Commission européenne, un décret procède à une transposition plus complète de la directive ...
Limiter la pollution générée par les navires de croisière et des yachts : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à limiter la pollution générée par l’activité des navires de croisière et ...
Absence d'indemnisation pour le voisin d'un immeuble occupé par des "squatteurs"
La seule circonstance que l'entrée d'un immeuble, appartenant à une commune, soit "squattée", n'ouvre pas droit à indemnisation au propriétaire ...
Obligations de débroussaillement
Instauration par décret d'un délai de validité de l'autorisation du propriétaire, et le cas échéant de l'occupant du fonds voisin, de ...