L'autorité compétente pour délivrer un permis d'urbanisme commercial doit attendre l'accord de la Commission nationale d'aménagement commercial, ...
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Eoliennes : prise en compte de la covisibilité avec un bâtiment remarquable
Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l’impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l’autorité ...
Modification du prix des contrats de la commande publique et théorie de l'imprévision
A la suite de l'avis du Conseil d'Etat, la DAJ publie une nouvelle fiche technique relative aux possibilités offertes par le droit de la commande ...
Fibre optique : préserver la végétation environnante
Comment concilier l'objectif de préservation de la végétation avec celui d'entretenir et de préserver le réseau aérien de communications ...
Une nouvelle liberté fondamentale consacrée par le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat érige en liberté fondamentale le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, rendant ...
Cessation d'activité d'une ICPE soumise à déclaration
Publication au JO d'un arrêté actualisant les informations à fournir pour la notification de la cessation d'activité d'une installation classée ...
Permis de construire modificatif : la délivrance est possible même si la construction n'est pas achevée
Un permis de construire modificatif peut être délivré au titulaire d'un permis en cours de validité, à la condition que les modifications ...
CJUE : prestations exécutées par le mandataire d'un groupement
La CJUE apporte des précisions sur les prestations exécutées par le mandataire d’un ...
Garantir les objectifs climatiques et financer la bifurcation écologique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à garantir les objectifs climatiques de la France et permettre le financement de la bifurcation ...