Un décret crée des instances départementales de coordination de l'action publique relative à la politique de l'eau et de la nature ainsi qu'à la ...
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Cohérence du territoire des intercommunalités : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des ...
Marché public : il est possible de s'opposer à la résiliation d'un contrat d'assurance
Une personne publique peut s'opposer à la demande de résiliation réalisée par une société d'assurance, dans le cadre d'un marché public, ...
Quel intérêt à agir contre l'autorisation d'un parc éolien voisin concurrent ?
Le gestionnaire d'un parc éolien doit prouver les inconvénients et dangers que présente pour lui l'autorisation d'un parc éolien voisin et ...
Label Bas Carbone de restauration des mangroves et des forêts marécageuses : consultation publique
Un projet de méthodologie de restauration des mangroves et des forêts marécageuses dans le cadre du label bas carbone est en consultation publique ...
Indice de durabilité : consultation publique
Les premiers textes relatifs à l'indice de durabilité sont en consultation publique du 4 au 27 septembre ...
Du caractère limité des annexes au bâtiment principal
Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant l'appréciation du caractère limité de plusieurs annexes au bâtiment ...
Des pénalités de retards représentant 42 % du marché ne sont pas excessives
Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public sont une réparation forfaitaire pour le non-respect, par le titulaire du ...
Modalités d'accès aux démarches administratives : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative aux modalités d’accès aux démarches ...