Le juge des référés suspend l’exécution de l’arrêté préfectoral accordant une autorisation environnementale à la commune de La Clusaz ...
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La substitution d'un membre d'un groupement n'est pas toujours possible
La substitution, au cours de l'exécution d'un marché passé avec un groupement d'opérateurs économiques, d'un membre de ce groupement par une ...
Le titulaire d'un marché peut toujours former une réclamation sur un décompte final
Dans le cadre d'un marché public de travaux, le titulaire du marché est toujours en droit de former des réclamations sur le décompte final, même ...
"Oui Pub" : une seconde vague en préparation
Mise en consultation publique jusqu'au 4 novembre 2022 d'un projet de décret relatif à l'expérimentation du dispositif interdisant la distribution ...
Usucapion : possible même en cas de non-respect des règles d'urbanisme
Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle à la propriété par ...
Extinction des publicités lumineuses en cas de forte tension du système électrique
Publication au JO d'un décret interdisant toute publicité lumineuse, éclairée ou numérique, en cas de menace pour la sécurité ...
Pollution de l'air : l'Etat condamné à payer deux nouvelles astreintes de 10 millions d'euros
Après avoir ordonné à l’Etat, depuis 2017, de faire respecter les normes européennes de qualité de l’air, le Conseil d’Etat le condamne à ...
Il est possible de démarcher une commune
Le recours au démarchage et la signature d'un contrat-type ne sont pas interdits dans le cadre de la signature d'un contrat entre une personne ...
Aménagement commercial et artificialisation des sols
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre des articles 215 et 216 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le ...