Publication au JOUE d’un règlement sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Extinction des publicités lumineuses
Publication au JO d’un décret relatif aux règles d'extinction nocturne des publicités ...
Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques : consultation publique
Le projet d'arrêté fixant les orientations et les actions de réduction des émissions et d’amélioration des connaissances pour la période ...
Les moyens susceptibles d'être soulevés par un concurrent évincé sont limités
Les moyens susceptibles d'être soulevés par une société évincée d'une passation de marché public sont plus restreints que ceux des ...
Action en indemnisation contre le vendeur d'une parcelle d'un terrain pollué
Le vendeur d'une parcelle d'un terrain pollué est tenu d'en informer le vendeur, même si la parcelle en question ne constituait pas directement le ...
Ne pas renouveler un contrat public ne vaut pas résiliation
Le non-renouvellement d'un contrat public n'est pas équivalent à une résiliation unilatérale, a jugé le Conseil ...
La délivrance d'un permis d'urbanisme commercial est soumise à l'accord de la CNAC
L'autorité compétente pour délivrer un permis d'urbanisme commercial doit attendre l'accord de la Commission nationale d'aménagement commercial, ...
Eoliennes : prise en compte de la covisibilité avec un bâtiment remarquable
Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l’impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l’autorité ...
Modification du prix des contrats de la commande publique et théorie de l'imprévision
A la suite de l'avis du Conseil d'Etat, la DAJ publie une nouvelle fiche technique relative aux possibilités offertes par le droit de la commande ...