Une convention comportant des clauses exorbitantes du droit commun étant un contrat administratif, tout litige en découlant est de la compétence du juge administratif.

Le contrat visé à l'article L. 231-1 code de la construction et de l'habitation doit comporter notamment le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution et faire l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge.

Après réception des travaux, le maître de l'ouvrage est réputé avoir renoncé à demander la réparation des désordres causés à des tiers.

L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.

Hors du cadre de l'extension de l'urbanisation, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.146-4, II du code de l'urbanisme n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du permis de construire.

Les risques de transmission des offres pèsent sur la collectivité dès que la voie électronique est imposée aux candidats qui satisfont aux impératifs techniques relatifs aux certificats et à la signature électronique.

La direction générale des finances publiques vient de publier une instruction en date du 21 novembre 2010 relative à la sous-traitance dans les marchés publics qui aborde les thèmes suivants : définition, mise en œuvre et exécution de la sous-traitance.

Est-il possible que les procureurs de la République aient des instructions pour engager des poursuites pénales systématiques lorsque, suite à une infraction d'urbanisme, le contrevenant refuse de se conformer à un jugement prescrivant la remise en état des lieux ?