En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut apporter unilatéralement dans l'intérêt général des modifications à ses contrats.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroit de préemption et unité foncière
Une commune peut-elle décider de préempter un seul de deux immeubles vendus par un même propriétaire ?
...Recours subrogatoire du FGTI sur l'indemnité due par une personne publique
Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) peut exercer son recours subrogatoire sur l'indemnité qu'une personne publique a été condamnée à verser à la victime, même lorsque la décision de justice ne l'a pas envisagé.
...Respect des prescriptions de l'autorisation de lotir
La méconnaissance d'une autorisation de lotir prescrivant la neutralisation d'une bande de terrain et l'aménagement d'une aire sablonneuse justifie que le maire ordonne de mettre en place le dispositif prévu par l'autorisation d'urbanisme.
...Marché public : indemnisation de l'entreprise illégalement évincée
Le Conseil d'Etat rappelle que la décision par laquelle le juge administratif apprécie le caractère sérieux de la chance d'obtenir un marché doit être motivée et précise les règles d'indemnisation.
...Demande d'autorisation de lotir et certificat d'urbanisme
La demande d'autorisation de lotir est indivisible des autres mentions du certificat d'urbanisme.
...Obligation d'intervention du préfet
Le préfet commet une faute lourde dans l'exercice de la tutelle sur une association syndicale autorisée en s'abstenant de prendre les mesures nécessaires pour la contraindre à s'acquitter d'une somme qu'elle a été condamnée à verser à un tiers.
...Pouvoirs du président d’un SDIS en matière d’avenant
Le président d’un service départemental d'incendie et de secours dispose des mêmes pouvoirs qu’un maire pour les décisions relatives à l’exécution des marchés publics.
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