Une proposition de résolution sur le climat tendant à mettre en oeuvre les engagements du Grenelle et à réduire les émissions de gaz à effet de serre a été examinée par l'Assemblée nationale le 24 mars 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSeuil de passation des petits marchés
Une réponse ministérielle précise qu'il n'y aura pas de relèvement du seuil de 4.000 euros HT pour la passation des petits marchés.
...Département de Mayotte : décret d'application
Un décret d'application de la loi relative au Département de Mayotte, concernant le conseil économique, social et environnemental ainsi que les chambres régionales des comptes, a été publié au Journal officiel du 27 mars 2011.
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Le fait que le représentant légal du demandeur soit également membre du CODERST, qui doit émettre un avis sur l'autorisation d'exploiter, ne constitue pas à lui seul un vice à la procédure de délivrance de cette autorisation.
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Les conditions d'accès aux documents entrant dans le cadre du droit à l'information des conseillers municipaux.
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L'illégalité du plan local d'urbanisme est sans incidence sur la régularité d'un certificat d'urbanisme informatif.
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