Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les délais de paiement fixés par EDF aux collectivités territoriales.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLégalité d'une subvention départementale à un syndicat
Un département peut légalement attribuer des subventions de fonctionnement aux structures départementales des organisations syndicales représentatives sans avoir à justifier d'un intérêt public local.
...Simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales
Une circulaire incite l'administration à se soumettre à une discipline d'évaluation préalable approfondie dès les premiers stades de la préparation de mesures concernant les collectivités territoriales et les entreprises.
...Rétrocession de terrain ayant fait l'objet d'une cession amiable précédée d'une DUP
Est fondée en son principe la demande de rétrocession d'un terrain qui a fait l'objet d'une cession amiable précédée d'une déclaration d'utilité publique prise en application de l'article 1042 du CGI et qui, par suite de sa cession par l'expropriant à un tiers, a perdu l'affectation prévue.
...Perte d’une chance sérieuse de remporter un marché public
Modalités de calcul de l'indemnisation de la perte d’une chance sérieuse de remporter un marché public.
...Permis de construire et raccordement au réseau privé
Un permis de construire, dont l'objet est d'assurer la conformité de la construction projetée avec la réglementation applicable, est accordé sous réserve des droits des tiers.
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