Une réponse ministérielle liste des moyens dont dispose un maire pour faire cesser l'infraction qui consiste en un branchement provisoire illégal sur le réseau d'eau ou d'électricité.

L'article 52 du  code des marchés publics, qui permet d'inviter les candidats à compléter leur dossier de candidature, n'autorise pas l'adjudicateur à demander la régularisation d'une offre incomplète.

Une circulaire prise avant le 1er mai 2099 et non mise en ligne à cette date sur circulaires.gouv.fr doit être regardée comme abrogée, sa mise en ligne sur ce même site à une date postérieure au 1er mai 2009 n'ayant pas eu pour effet de la remettre en vigueur.

La date limite de communication par voie électronique au ministre de l'Environnement des quantités de produits biocides mises sur le marché pendant l'année 2010 est repoussée.

Une réponse ministérielle rappelle l'étendue de la responsabilité d'une commune dont les routes sont particulièrement exposées aux éboulements ou aux chutes de pierres et de rochers.

Une circulaire du 4 février 2011 présente les dispositions législatives et réglementaires, à la suite de la publication du décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale.