L'annulation de la décision du maire refusant une attestation de permis de construire n'implique pas nécessairement la délivrance d'un tel document.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExploitation du service public ferroviaire d'intérêt régional
La SNCF, qui s'est vue confier par convention la gestion des services ferroviaires régionaux de voyageurs, est compétente pour décider d'assurer à certaines heures le transport des voyageurs par autocar et de passer pour ce faire un marché de services dans le respect des règles régissant les secteurs spéciaux.
...Carte communale : dérogation aux zones non constructibles
Une réponse ministérielle précise les règles applicables dans les zones délimitées comme constructibles par une carte communale.
...La valeur du quitus financier
Délégation de service public ou marché public ?
...Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
A été publié au Journal officiel du 11 décembre 2010, un décret relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
...Procédure d'approbation du plan d'exposition au bruit
Aucune disposition n'impose de faire précéder un plan d'exposition au bruit d'un avant projet de plan de masse de l'aéroport ni d'une étude de capacité aéroportuaire.
...Refinancement des SEM : contrôle du juge administratif
Si le juge administratif ne juge pas de l'opportunité, pour les collectivités ou leur groupement, de refinancer une société d'économie mixte locale, cet apport financier ne peut se faire qu'en respectant certaines règles encadrant cette faculté.
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