Si un bâtiment à démolir est situé hors du champ de visibilité d'un site classé, il ne nécessite pas un permis de démolir, et ce même si la parcelle où il est implanté est, pour partie, comprise dans le périmètre de 500 mètres.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConséquences de l'annulation d'un PLU qui justifiait le refus d'un permis de construire
L'annulation pour illégalité d'un PLU qui a justifié le refus d'un permis de construire entraîne l'annulation de ce refus, sauf substitution de base légale par le juge.
...Livre vert sur la modernisation des marchés publics
La Commission européenne lance une consultation sur la modernisation des règles, outils et méthodes de passation des marchés publics européens.
...Conditions de passage d'une phase à une autre dans un marché public de prestations intellectuelles
Précision jurisprudentielle sur les conditions de passage d'une phase à une autre dans un marché public de prestations intellectuelles, lorsqu'est prévue dans une clause du contrat une exception d'inexécution en faveur du titulaire.
...Refus d'agrément à la vente d'un terrain en ZAC
Le refus par une commune de donner son agrément à la vente d'un terrain, par l'aménageur d'une zone d'aménagement concerté, n'est fondé que si la destination de la construction prévue sur le terrain cédé n'est pas conforme à l'objet de la ZAC.
...