Le droit de préemption urbain peut être exercé pour mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat, telle que la réalisation de lotissements communaux.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRevente avec bénéfice d'un bien préempté : détournement de pouvoir ?
Un détournement de pouvoir ne peut être regardé comme établi par la seule circonstance selon laquelle le bien objet de la décision de préemption contestée serait revendu à un prix supérieur à celui de son acquisition, si l'opération de préemption est fondée sur l'intérêt général.
...Guide pratique de l'engagement éco-responsable des entreprises
La Ville de Paris a publié un guide pratique permettant aux entreprises de réduire leur empreinte environnementale.
...Marchés publics : invocation de sujétions techniques imprévues
Un candidat, en tant que professionnel avisé, doit savoir apprécier une formule de révision de prix afin de pouvoir évaluer les risques relatifs à l’augmentation des matières premières.
...Pratiques illégales dans les marchés publics
L'OCDE publie des solutions pour aider les pays à renforcer l’intégrité dans les marchés publics.
...Délivrance d'un permis de construire en ZAC
L'absence de la convention prévue par l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme dans le dossier de permis de construire suffit à justifier légalement le refus opposé au demandeur du permis.
...Le principe d'impartialité s'applique aussi à la Haute autorité de santé
La décision prise par une autorité administrative est irrégulière lorsque le juge est dans l'impossibilité de vérifier les allégations de conflit d'intérêts faute notamment pour certains de ses membres d'avoir fourni la déclaration d'intérêts obligatoire.
...Partage des responsabilités au sein de communautés de communes
Une réponse ministérielle revient sur le partage des responsabilités au sein de communautés de communes.
...Des conditions de liquidation d’un syndicat mixte
La succession de plein droit de la collectivité reprenant la compétence du syndicat dans les obligations nées de contrats parvenus à leur terme avant la dissolution du syndicat ne résulte pas des dispositions de l'article L. 5211-25-1.
...