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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDispositions relatives aux réserves naturelles
Projet d’ordonnance portant clarification et simplification des dispositions relatives aux réserves naturelles.
...Partenariat public privé : mise en ligne d'un clausier-type
La MAPPP a mis en ligne un clausier-type pour aider les personnes publiques à rédiger leurs contrats de partenariat.
...Indemnisation par l'Etat d'un agent contractuel suite au retard de titularisation
La perte de chance de titularisation d'un agent contractuel du fait du retard fautif de l'administration pour prendre le décret fixant les conditions exceptionnelles d'intégration ne peut être indemnisée que si cette chance est sérieuse.
...Demande de frais irrépétibles après le désistement du requérant
La cour administrative d'appel de Lyon revient sur la jurisprudence selon laquelle il ne peut être fait droit aux conclusions du défendeur tendant au paiement de frais irrépétibles dès lors qu'elles sont formulées après le désistement du requérant.
...Délivrance de visas aux conjoints de Français : compétence territoriale
Précisions ministérielles sur la délivrance de visas aux conjoints de Français.
...Contentieux des antennes-relais
La crainte légitime que demeurer dans une habitation fait encourir un risque sanitaire particulièrement grave, constitue un trouble manifeste et un danger imminent que seul le démantèlement de la station relais est en mesure de faire cesser.
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