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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'application du droit communautaire de l'environnement
Publication du quatrième rapport de la commission des finances du Sénat sur l'application par la France du droit communautaire de l'environnement.
...Réserve civile de la police nationale
Publication au JORF de deux textes relatifs à la réserve civile de la police nationale.
...Résiliation abusive d'un marché
Dans un arrêt du 6 octobre 2011, la cour administrative d’appel de Lyon revient sur les conséquences d’une résiliation abusive d’un marché public.
...Passeport biométrique : censure du Conseil d'Etat
Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2011, le Conseil d’État a censuré la conservation, dans un fichier centralisé, des empreintes digitales de huit doigts, au lieu des deux figurant dans le composant électronique du passeport biométrique.
...Marchés de rénovation de collèges et allotissement
Il ne peut être dérogé au principe d'allotissement des marchés publics qu'en raison de circonstances particulières entraînant un renchérissement de l'opération ou rendant plus difficile l'exécution ou la surveillance de l'exécution des prestations commandées.
...Un maire ne peut pas réglementer par arrêté l’implantation des antennes relais
Par trois décisions du 26 octobre 2011, le Conseil d'Etat reconnaît la compétence exclusive de l'Etat pour réglementer l'implantation des antennes-relais sur le territoire.
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