Une circulaire définissant les déchets inertes pour les carrières a été publiée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMise en oeuvre du projet du Grand Paris
Un bilan de la mise en oeuvre du projet du Grand Paris a été présenté au Conseil des ministres du 7 septembre 2011.
...Marché d’exploitation d’installations de chauffage : modalités d’application de la TICGN aux collectivités locales
Si elle est prévue dans le contrat, la refacturation de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel par le titulaire d’un marché au pouvoir adjudicateur est possible. Dans le cas contraire, dernier peut refuser de l'acquitter.
...Amélioration de la qualité des services publics
La ministre du Budget a présenté au Conseil des ministres du 7 septembre 2011 le bilan de son programme pour l’amélioration de la qualité des services publics.
...Marchés publics de l’État : exigence de compatibilité avec le protocole IPV6
Le ministre chargé de l'Industrie a annoncé une circulaire adressée aux acheteurs publics pour inclure la compatibilité IPv6 dans l’ensemble des commandes de produits et de services de l’Etat.
...Ordre de juridiction compétent et défaut de remise en état d'un site pollué
Le juge judiciaire est compétent pour le contentieux entre un service public industriel et commercial et un tiers, excepté s'il concerne un ouvrage public.
...Conséquences et orientations du classement des éoliennes
Le ministère de l'Ecologie a publié une circulaire du 29 août 2011 relative aux conséquences et aux orientations du classement des éoliennes dans le régime des installations classées (ICPE).
...Irrégularité de l'évacuation d’un poste d’amarrage
Le refus de renouvellement de la convention de concession étant irrégulier comme non motivé, l'occupant du poste d’amarrage ne peut être regardé comme occupant sans droit ni titre le domaine public.
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