Les cartes communales ne constituent pas des documents d'urbanisme tenant lieu de plan local d'urbanisme dans le périmètre duquel les règles générales d'urbanisme ne s'appliquent pas.

Les modalités de dispersions de cendres funéraires et les servitudes de passage du lieu d'inhumation.

Les projets de textes relatifs aux installations classées qui seront soumis au CSPRT sont disponibles et consultables.

Une réponse ministérielle précise que, dans le cas de la création d'un office de tourisme sous le statut juridique de l'association loi 1901, il n'y a obligation de mise en concurrence que si l'office de tourisme est assimilable à un opérateur économique agissant sur un marché concurrentiel.

Dans trois arrêts rendus le 3 août 2011, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les conditions de la recevabilité d'un recours dirigé contre le décret fixant la liste des routes à grande circulation.

Une réponse ministérielle du 9 août 2011 revient sur la mise en oeuvre de la convention des Nations unies contre la corruption, dite convention de Mérida.

Les interdictions provisoires de la France concernant la culture du maïs MON 810 sont contraires au droit communautaire. Toutefois, le gouvernement peut adopter des mesures d'urgence dans les conditions prévues par la réglementation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

Suivant les conclusions de l'avocat général rendues le 8 février 2011, la CJUE considère que du miel et des compléments alimentaires contenant du pollen issu d’un OGM sont des denrées alimentaires produites à partir d'OGM qui ne peuvent être commercialisées sans autorisation préalable.