Publication d'une instruction sur l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa notion d'ouvrage public ne pouvant être démoli
En cas d'annulation de l'arrêté de cessibilité privant de base légale l'ordonnance d'expropriation portant transfert de propriété, la présence d'ouvrages publics réalisés par l'autorité expropriante sur le bien litigieux ne constitue ni un obstacle de fait, ni un obstacle de droit rendant impossible la restitution du bien à son propriétaire.
...Modification du code de justice administrative
Publication d'un décret modifiant la juridiction et la procédure administrative.
...Qualification d'un hangar agricole muni de panneaux solaires
La pose et l'exploitation de panneaux photovoltaïques sur la toiture d'un hangar agricole est sans incidence sur la destination agricole de cette construction.
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