Il revient à la commune, et non à l'administré, de prouver que la délégation de pouvoir du maire à son premier adjoint a bien été affichée ou publiée.
...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIl revient à la commune, et non à l'administré, de prouver que la délégation de pouvoir du maire à son premier adjoint a bien été affichée ou publiée.
...Quelle règle faire prévaloir entre la loi littoral et le schéma d'aménagement de la Corse ?
...La Commission européenne présente un plan d'action pour la sauvegarde des ressources en eau de l'Europe.
...Des candidats à un marché public peuvent-ils demander un règlement en contrepartie des prestations d'études destinées à évaluer la valeur technique de leur offre ?
...En 2013, la DGFiP actualisera ses standards d'échange EDIGéO et DXF-PCI du plan cadastral informatisé.
...La non-réalisation de la condition suspensive du fait de la préemption d'une une commune a pour effet d’anéantir la promesse de vente.
...Un tribunal administratif peut, sous conditions, être saisi d’une note en délibéré adressée par courrier électronique dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture de sa décision.
...