Publication au JO de deux textes relatifs au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves ...
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Une cession de marché public peut être tacitement acceptée par la personne publique
L'assentiment préalable de la personne publique, même tacite, suffit à rendre effective la cession d'un marché ...
QPC : enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d'urbanisme
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la sanction de la méconnaissance de ...
La politique de l'eau s'organise
Un décret crée des instances départementales de coordination de l'action publique relative à la politique de l'eau et de la nature ainsi qu'à la ...
Cohérence du territoire des intercommunalités : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des ...
Marché public : il est possible de s'opposer à la résiliation d'un contrat d'assurance
Une personne publique peut s'opposer à la demande de résiliation réalisée par une société d'assurance, dans le cadre d'un marché public, ...
Quel intérêt à agir contre l'autorisation d'un parc éolien voisin concurrent ?
Le gestionnaire d'un parc éolien doit prouver les inconvénients et dangers que présente pour lui l'autorisation d'un parc éolien voisin et ...
Label Bas Carbone de restauration des mangroves et des forêts marécageuses : consultation publique
Un projet de méthodologie de restauration des mangroves et des forêts marécageuses dans le cadre du label bas carbone est en consultation publique ...
Indice de durabilité : consultation publique
Les premiers textes relatifs à l'indice de durabilité sont en consultation publique du 4 au 27 septembre ...