Les Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement ont débuté le 16 avril 2013 avec la présentation par la ministre de l'Ecologie de ses objectifs et méthodes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes propositions des régions pour le service public ferroviaire français
Les recommandations de Jean-Louis Bianco et le rapport de Jacques Auxiette sur les propositions des régions pour le service public ferroviaire français ont été remis le 22 avril 2013.
...La Caisse des dépôts et consignation est-elle une banque ?
La CDC peut être tenue pour commerçante dans sa pratique des opérations de banque qu'elle est autorisée légalement à accomplir.
...Le respect du principe de précaution préalablement nécessaire à la déclaration d’utilité publique
La déclaration d'utilité publique d'un projet est subordonnée au respect du principe de précaution, qui s'observe par la mise en oeuvre d'une évaluation des risques éventuels et de mesures de précaution pour y faire face.
...Consultation publique : déclaration environnementale des produits de construction
Une consultation publique relative à la déclaration environnementale des produits de construction, de décoration et des équipements destinés au bâtiment est organisée jusqu'au 10 mai 2013.
...Subrogation de l'assureur contre les constructeurs en matière de garantie de dommages-ouvrage
L'assureur en termes de garantie de dommages-ouvrage est subrogé dans les droits et actions du propriétaire à l'encontre des constructeurs.
...Recours des riverains face à la non-conformité d'une construction du voisinage
En cas de non-conformité d'une construction du voisinage au permis de construire délivré, un riverain peut saisir le maire et lui demander qu'il fasse usage de ses pouvoirs administratifs.
...CJUE : sortie de statut des déchets dangereux
Dans quelles conditions un déchet considéré comme dangereux peut-il cesser d’être un déchet ?
...Motivation d'une lettre de rejet par le pouvoir adjudicateur
Une lettre de rejet peut être brève si les informations contenues permettent de motiver le choix du pouvoir adjudicateur.
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