Des modifications majeures apportées au PLU, qui auraient pour effet d'entraîner la dénaturation d'un site ou d'un secteur protégé sont incompatibles avec les objectifs de classement et remettent en cause le principe même de la protection.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLutte contre les retards de paiement dans les marchés publics
Une fiche technique de la DAJ et une circulaire de DGFP apportent des précisions sur l'application du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement.
...Les travaux de ravalement d'un immeuble exceptionnel sont-ils des ouvrages ?
Les travaux sur existant consistant en des travaux de rénovation lourde constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, ouvrant droit à la responsabilité décennale.
...Prescription trentenaire de l'obligation de prendre en charge la remise en état d'une ICPE
L'obligation de remise en état du site d'une ICPE se prescrit par trente ans, et est sans effet sur l'exercice par l'autorité administrative de ses pouvoirs de police et sur l'éventuelle responsabilité de l'État.
...Arrêtés rectificatifs en matière de tarifs réglementés du gaz naturel
Trois arrêtés rectificatifs relatifs aux tarifs réglementés du gaz naturel ont été publiés au JORF par le ministre de l'Economie et la ministre de l'Energie.
...Passation de marché : choix des critères d'attribution par le pouvoir adjudicateur
Le juge des référés ne peut relever un manquement aux obligations de mise en concurrence d'une procédure de passation de marché que si le système d'évaluation des offres résulte d'une erreur manifeste d'appréciation du pouvoir adjudicateur.
...Requêtes distinctes des demandes relatives au droit au logement opposable
La requête formée devant les tribunaux administratifs pour enjoindre l'administration de loger ou reloger une personne dans la mise en œuvre du droit au logement opposable doit être distincte de celle visant à engager la responsabilité de l'Etat.
...Juridiction compétente en contentieux des télécommunications
Les litiges opposant un exploitant public de télécommunications à une autre société relèvent de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux où l'exploitant est investi d'une mission de service public.
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