A l'issue de la Conférence environnementale, le Premier ministre a présenté le 21 septembre 2013 les engagements du gouvernement pour une écologie positive et sociale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : extinction des droits par effets de l'ordonnance d'expropriation
Le premier alinéa de l'article L. 12-2 du code de l'expropriation prévoyant l'extinction de tous les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés par effets de l'ordonnance d'expropriation est conforme à la Constitution.
...Transmission d'une QPC sur une disposition déclarée inconstitutionnelle mais non abrogée
Une QPC peut porter sur une disposition législative que le Conseil constitutionnel dans le cadre d'un contrôle de constitutionnalité a priori a examiné par ricochet et jugée inconstitutionnelle mais sans l'abroger.
...TUE : transfert gratuit de terrains de son patrimoine naturel à des organisations de protection de l’environnement
Le transfert gratuit de terrains du patrimoine naturel national d'un Etat membre à des organisations de protection de l’environnement constitue une Aide d'Etat au sens du droit de l'Union.
...QPC : prise de possession d'un bien exproprié selon la procédure d'urgence
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles L.15-4 et L. 15-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
...Prohibition permanente de la pratique d'un sport d'eau vive
Une mesure d'interdiction d'un sport par une commune doit être proportionnée par rapport au but poursuivi de tranquillité publique, sécurité publique et de préservation d'un site.
...A qui revient la charge de l'entretien des ponts ?
Une réponse ministérielle précise que l'entretien d'un pont revient à son propriétaire, sauf convention contraire, quels que soient les maîtres d'ouvrage de l'infrastructure.
...Rapport sur l'évaluation de la politique de l'eau : consensus, intégration et mobilisation des acteurs
Le rapport d'analyse “Évaluation de la politique de l'eau” du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) met en lumière les difficultés de gestion des petit et grand cycles de l'eau.
...Le maître d'ouvrage peut bénéficier de la garantie "effondrement" en cas d'existence d'une clause de police décennale
Si prévue dans les dispositions du contrat, la garantie pour les frais de démolition, de déblaiement, de dépose et de démontage résultant d'un effondrement couvre le maître de l'ouvrage.
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