Le rapporteur public du Conseil d'Etat, dans ses conclusions du 26 juin 2013, demande le renvoi de la QPC sur l'interdiction des mines d'hydrocarbures et de la fracturation hydraulique au Conseil constitutionnel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitICPE : règles générales relatives aux installations nucléaires de base
Publication au JORF d'un arrêté modifiant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base.
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Le décret de renouvellement de classement d'un parc naturel régional n'a pas à être précédé d'une étude d'incidences Natura 2000.
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Publication d'une nouvelle directive relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé applicables aux travailleurs exposés à des champs électromagnétiques.
...Rapport d’activité du Conseil d’Etat et des juridictions administratives en 2012
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