Il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé.

Dans un rapport, le CGEDD formule plusieurs propositions pour accroître l'efficience du plan national d'action pour les zones humides.

Le maître de l'ouvrage est tenu de respecter ses obligations envers le sous-traitant, même en l'absence de ce dernier sur le chantier et après l'achèvement des travaux ou la fin de chantier. 

Le caractère rural d'un chemin peut s'affirmer par la prescription acquisitive au bénéfice de la commune.

Le Conseil d’Etat annule, pour méconnaissance du principe d’égalité, les barèmes des tarifs réglementés de vente du gaz naturel fixés par l’arrêté du 22 décembre 2011.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle de convention utilisable par les collectivités afin de maîtriser le délai maximal de paiement de leurs dépenses.

En l'absence de tout producteur ou de tout autre détenteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été déposés des déchets peut être regardé comme leur détenteur, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain, et être de ce fait assujetti à l'obligation d'éliminer ces déchets.