Les formules d'indexation des prix relatifs aux marchés publics font l'objet d'une consultation publique sur Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. document.getElementById('cloak9e6d27c7354c2ed7239c81563f21504b').innerHTML = ''; var prefix = 'ma' + 'il' + 'to'; var path = 'hr' + 'ef' + '='; var addy9e6d27c7354c2ed7239c81563f21504b = 'guide-prix.daj' + '@'; addy9e6d27c7354c2ed7239c81563f21504b = addy9e6d27c7354c2ed7239c81563f21504b + 'finances' + '.' + 'gouv' + '.' + 'fr'; var addy_text9e6d27c7354c2ed7239c81563f21504b = 'guide-prix.daj' + '@' + 'finances' + '.' + 'gouv' + '.' + 'fr';document.getElementById('cloak9e6d27c7354c2ed7239c81563f21504b').innerHTML += ''+addy_text9e6d27c7354c2ed7239c81563f21504b+''; jusqu'au 14 juin 2013.

Rejet des recours dirigés contre le décret portant création du comité de suivi stratégique de la concession des aérodromes.

Les décisions prises par une fédération française sur la sélection d'un sportif dans l'équipe nationale, dont font partie les décisions acceptant ou refusant la demande d'un sportif de sortir de cette équipe, sont prises dans le cadre des prérogatives de puissance publique.

Afin d'engager la responsabilité des constructeurs, la preuve doit être rapportée que le sinistre était imputable aux travaux réalisés ces derniers.

Quatre projets de textes qui permettent d'adapter la réglementation française à l'entrée en vigueur du règlement CLP et de la directive Seveso 3 sont en consultation du 5 juin au 25 juin 2013.

L'Union européenne impose des droits sur les importations de panneaux solaires provenant de Chine pour lutter contre la pratique déloyale de dumping des sociétés chinoises sur le marché européen.

La commune ne peut transférer à un EPCI la contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours.

Le pouvoir adjudicateur a l'obligation de respecter les modalités de mise en concurrence qu'il fixe lui-même dans le règlement de consultation, à moins que le caractère facultatif de celles-ci n'y soit indiqué.

Les documents régissant le lotissement imposés aux propriétaires constituent un cahier des charges qui a une valeur contractuelle.