Le Conseil d'Etat a jugé que la décision de création d'une zone de développement de l'éolien (ZDE) n'était pas soumise au respect du principe de participation.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEntente dans un marché public
L'Autorité de la concurrence sanctionne trois sociétés pour entente dans un marché public de reconstruction des miradors du centre pénitentiaire de Toulouse.
...L'irrégularité de la convention d'aménagement n'entraine pas celle de l'acte déclarant d'utilité publique l'opération
La déclaration d'utilité publique d'une opération d'aménagement n'est pas un acte d'application de la convention d'aménagement confiant l'opération à un opérateur.
...Gaz de schiste : demande de renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC sur l'interdiction de la fracturation hydraulique
Le rapporteur public du Conseil d'Etat, dans ses conclusions du 26 juin 2013, demande le renvoi de la QPC sur l'interdiction des mines d'hydrocarbures et de la fracturation hydraulique au Conseil constitutionnel.
...ICPE : règles générales relatives aux installations nucléaires de base
Publication au JORF d'un arrêté modifiant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base.
...Adaptation au droit de l'UE dans le domaine du développement durable : adoption à l'Assemblée nationale
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable a été adopté à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2013, après passage en CMP et approbation au Sénat.
...Représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel
Publication au JORF d'un décret relatif à la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel.
...Procédure de renouvellement de classement des parcs naturels et régionaux
Le décret de renouvellement de classement d'un parc naturel régional n'a pas à être précédé d'une étude d'incidences Natura 2000.
...