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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConséquences du déclassement de parcelles suite à l'instauration d'un périmètre de protection d'un captage d'eau
Le propriétaire d'une parcelle déclassée en raison de la création d'un périmètre de protection rapprochée d'un plan d'eau peut être indemnisé.
...RC décennale : absence de déclaration d'un chantier à l'assureur
L'absence de déclaration d'un chantier à l'assureur est sanctionnée par la réduction proportionnelle de l'indemnité et non par le refus de garantie.
...Transition énergétique : présentation du futur projet de loi
Les grandes lignes du futur projet de loi de programmation sur la transition énergétique ont été dévoilées.
...Consultation publique : géothermie de minime importance
Un projet de décret modifiant la législation relative à la géothermie de minime importance est en consultation publique jusqu'au 25 décembre 2013.
...Projet de ratification d’ordonnances relatives à l’urbanisme et au logement
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant quatre ordonnances relative au contentieux de l’urbanisme et au développement de la construction de logement.
...Marché public : recours imposé à un logiciel
Le fait d’imposer aux candidats d’adapter leurs offres à un logiciel de messagerie déterminé correspondant aux exigences du marché n'est pas discriminatoire.
...Réforme du code minier : remise du projet
Une nouvelle version du projet de code minier a été remise aux ministres concernés le 10 décembre 2013.
...Entente entre collectivités territoriales et mutualisation de la gestion des services publics
Une entente sur les réseaux d'assainissement peut-elle être conclue entre une commune non membre et une communauté d'agglomération, alors que cette dernière a délégué la gestion de son réseau à un opérateur privé ?
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