Un groupe de travail, mis en place par la Médiation des marchés publics, prévoit 8 propositions visant à simplifier les marchés publics.
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12 mesures pour lever les freins au développement du secteur des énergies renouvelables
...UE : objectif d'économies d'énergie plus élevé pour 2030
La Commission européenne a proposé dans une communication un objectif d'efficacité énergétique pour 2030.
...Marché public : silence du contrat sur le délai de réalisation de l'ouvrage
Le silence du contrat sur la détermination du délai de réalisation de l'ouvrage ne peut être regardé comme permettant au maître d'ouvrage de retarder pendant une durée indéfinie l'exécution de l'engagement qu'il a contracté.
...Ratification de l'ordonnance relative à la police des ventes en liquidation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l’article L. 310-1 du code de commerce.
...Composition, missions et fonctionnement des missions d'appui technique de bassin
Un décret définit la composition, les missions et le fonctionnement des missions d'appui technique de bassin.
...Restitution d'une retenue de garantie
Le maître d'ouvrage ne peut prélever sur le montant de la retenue de garantie que le montant des sommes correspondant au coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage et est tenu de restituer au titulaire les sommes de la retenue de garantie non utilisées.
...Droit de préemption d'une commune dans le cadre d'une vente aux enchères publiques
Le droit de préemption n'a pas été régulièrement exercé par la commune dès lors que la commune n'a pas, postérieurement à l'adjudication, informé le greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de sa décision de se substituer à l'adjudicataire.
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