Publication au JORF d'un décret portant simplification de la procédure relative à certains ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModalités de délivrance de l'agrément des organismes collecteurs paritaires
L'agrément des organismes collecteurs paritaires ne peut être légalement délivré que si les conditions de non cumul des fonctions d'administrateur ou de salarié d'un établissement de formation et d'administrateur ou de salarié d'un organisme collecteur paritaire agréé, sont satisfaites à la date à laquelle l'agrément est demandé ou que si est pris l'engagement de les satisfaire dès la délivrance ou le renouvellement de l'agrément.
...Les moyens du maire pour faire exécuter un jugement ordonnant la démolition d'un immeuble construit illicitement
Un sénateur a soumis, à la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, une question portant sur les moyens dont dispose un maire pour faire exécuter un jugement ayant ordonné la démolition d'un immeuble dont la construction était illicite.
...QPC : classement des cours d'eau au titre de la protection de l'eau et des milieux aquatiques
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la validité du paragraphe I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement qui prévoit l'établissement de deux listes distinctes de cours d'eau afin de préserver la continuité écologique sur des cours d'eau à valeur écologique reconnue.
...Possibilité de fixer rétroactivement un tarif en cas d'annulation contentieuse du tarif d'une redevance pour service rendu
Une collectivité peut, pour régulariser les situations nées de litiges, adopter une délibération fixant de manière rétroactive, dans des motifs du jugement déclarant la délibération illégale, le tarif devant être appliqué aux usagers ayant bénéficié du service et contesté les montants de redevance mis à leur charge en raison de l'illégalité des délibérations fixant le montant de la redevance pour les périodes de consommation litigieuses.
...Pollution maritime : insuffisance ou contradiction de motivation de l'arrêt
Tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
...Conditions d'application de la loi MOP
Les dispositions de la loi ne sont applicables qu'à la réalisation d'ouvrages de bâtiments ou d'infrastructure qui relèvent du génie civil.
...PLU : règles relatives à la protection du paysage
Un agriculteur peut-il décider d'arracher les haies inscrites dans les documents d'urbanisme de la commune pour les remplacer par d'autres haies ayant une autre utilité ?
...Sanction pénale de l'exécution de travaux sans autorisation ni déclaration
Un pétitionnaire, dont l'ouvrage unique relève à la fois d'une demande d'autorisation et d'une déclaration, s'il est déclaré coupable d'exécution de travaux sans autorisation, ne peut l'être aussi pour exécution des mêmes travaux sans déclaration.
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