Un immeuble collectif est soumis à l'obligation que les dispositions de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme prévoient de compter une part de logements locatifs sociaux soit lorsqu'il comporte plus de douze logements, soit lorsqu'il consacre plus de 800 mètres carrés de surface de plancher à un usage d'habitation.
Par un arrêté, un préfet a constaté la carence d'une commune dans la réalisation des objectifs de production de logements sociaux (...)Cet article est réservé aux abonnés