Publication au JORF d'un décret créant un administrateur général des données chargé de coordonner la gouvernance, la circulation et l'exploitation des données par les administrations.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNotion de fournisseur et de sous-traitant
La cour administrative d' appel apporte des précisions sur les définitions de fournisseur et de sous-traitant.
...Production de déchets municipaux : impact des activités économiques et touristiques
Une étude ministérielle identifie les déterminants de la production des déchets municipaux.
...Certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) : composition d'une demande et documents à archiver
Publication au JORF d'un arrêté fixant la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) et la liste des documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande.
...Grands chantiers du ministère de l'Ecologie pour les trois prochains mois
Présentation au Conseil des ministres des grands chantiers du ministère de l'Ecologie pour les trois prochains mois.
...Une autorisation d'occupation du domaine public donnée à un commerçant peut-elle être verbale ?
Aucun texte n'exige que l'autorisation d'occupation du domaine public revête un caractère écrit.
...Précisions sur la faculté de négocier entre parties une fois l'appel d'offres lancé
Le ministre de l'Economie explique que la faculté de négocier dans le cadre d'un marché public n'est pas possible à défaut d'une telle clause dans les documents publics dès le début de la procédure.
...