Dépôt au Sénat d'une proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du conseil national d’évaluation des normes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConformité du projet d'extension d'un centre commercial à l'objectif de développement durable
Le Conseil d'Etat retoque l'extension d'un centre commercial pour insuffisance de précisions concernant la réglementation thermique.
...Pour une innovation responsable en lieu et place du principe de précaution : rejet par l'AN
Rejet par l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un principe d'innovation responsable dans la Charte de l'environnement.
...NDDL : suite et fin du litige relatif aux transferts de terrains
Le Conseil d'Etat rejette à son tour les recours contre les arrêtés de cessibilité de terrains.
...Contrat public : décompte général et définitif
Un entrepreneur qui conteste le décompte général dispose d'un délai de six mois pour saisir le juge à compter de la notification de la décision prise par le maître de l'ouvrage en réponse à son mémoire en réclamation.
...Restrictions de constructibilité pour une habitation sur une exploitation agricole
Le ministère du Logement apporte des précisions sur les restrictions de constructibilité pour une habitation sur une exploitation agricole.
...Caractère contradictoire de la définition de commune riveraine de la mer
Aucun texte ne définissant la limite en aval de laquelle les communes doivent être considérées comme "littorales", c'est-à-dire comme riveraines de la mer, le juge saisi d’un litige en matière de permis de construire doit mettre les parties en mesure de discuter cette délimitation.
...CSPRT du 16 décembre 2014
Trois textes sont soumis à consultation publique jusqu'au 11 décembre 2014 en vue du CSPRT du 16 décembre 2014.
...Destruction d’archives publiques en cas de renouvellement général des conseils municipaux
Le ministre de l’Intérieur explique le régime de conservation des archives publiques, dont la détérioration ou l’élimination est pénalement sanctionnée.
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