Présentation d'une fiche technique de la Direction des affaires juridiques (Daj) relative aux marchés à tranches conditionnelles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL’obligation de disposer d’un livret spécial de circulation est contraire à la liberté de circulation
La sanction d'une amende contraventionnelle des personnes qui circuleraient sans s'être fait délivrer un livret spécial de circulation ou qui ne pourraient justifier de la possession d'un tel livret spécial, portent une atteinte disproportionnée à l'exercice de la liberté de circulation au regard du but poursuivi.
...Pollution sonore : les mesures envisagées pour la vie nocturne parisienne et la tranquillité publique
Constatant un déclin des bars parisiens en corrélation avec la lutte contre le bruit, le parlementaire Pierre Morel-A-L'Huissier interroge le ministère de l'Intérieur sur les mesures qui sont envisagées sur ce sujet.
...Décret relatif à la géothermie dite "de minime importance"
Un décret définit les activités ou installations de géothermie dite "de minime importance" qui n'ont pas d'incidence significative sur l'environnement et en élargit le périmètre.
...Modification d’une concession de travaux publics en cours
La direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie publie un modèle d'avis de modification d'une concession de travaux publics en cours.
...Center Parcs de Roybon : ordonnances de référé
Le tribunal administratif a suspendu les autorisations de travaux au titre de la loi sur l'eau mais pas celles prises au titre de le la protection des espèces protégées ou de leur habitat.
...CJUE : attribution prioritaire de marchés publics de service de transport sanitaire d’urgence
Une réglementation nationale peut prévoit que la fourniture des services de transport sanitaire d’urgence soit confiée en priorité et par voie d’attribution directe, en l’absence de toute publicité, aux organismes de bénévolat conventionnés.
...UE : le document unique de marché européen (DUME) en consultation publique
La Commission européenne soumet à consultation publique un projet de règlement d'exécution établissant le "document unique de marché européen" (DUME).
...Lutte contre les marées vertes : la responsabilité de l'Etat confirmée
La cour administrative d'appel de Nantes a retenu la responsabilité de l'Etat pour la prolifération d'algues vertes dans les Côtes-d'Armor.
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