Une circulaire relative aux orientations de politique pénale en matière d’atteinte à l’environnement a été publiée par le ministère de la Justice.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCompétence du juge du contrat concernant une décision de mise en demeure
Une décision de mise en demeure, prolongeant de douze mois une convention d'occupation précaire, doit être regardée comme une mesure d'exécution du contrat, et non comme une résiliation, que le juge du contrat ne peut pas annuler.
...Modification de la portée des avis des architectes des Bâtiments de France pour certains travaux
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à modifier la portée des avis des architectes des Bâtiments de France pour certains travaux.
...Lutte contre le travail dissimulé dans les marchés publics
Mise à jour du Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics et de la fiche technique sur le dispositif de lutte contre le travail dissimulé.
...Comité national de l'eau
Publication d'un décret portant organisation et fonctionnement du Comité national de l'eau.
...Liquidation d'astreinte et compétence juridictionnelle
La liquidation d'une astreinte prononcée sur le fondement d'une condamnation pénale sanctionnant une infraction aux règles de l'urbanisme relève de la compétence du juge répressif.
...51 nouveaux engagements pour le Grand Paris
Présentation des 51 nouveaux engagements pour faire du Grand Paris une métropole innovante, durable et solidaire.
...Marchés publics : compétence du maire pour signer un avenant
Dans une réponse écrite, le ministère de l’Intérieur s’est prononcé sur la compétence du maire concernant les avenants aux marchés publics précédemment souscrits par le conseil municipal.
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