Publication au JORF d'un décret déterminant les règles relatives à l'enquête publique préalable à l'aliénation d'un ou plusieurs chemins ruraux appartenant à une ou plusieurs communes.

Le mobil home ne peut être installé sur un terrain privé, peu importe la zone dont il s'agit.

Le Conseil d'Etat a publié un avis concernant le refus du remboursement de la contribution au service public de l'électricité.

Fixation par décret de la compétence territoriale des préfets en matière de délivrance des cartes de séjour "étudiant", de la liste des pièces requises pour le renouvellement d'un titre de séjour et des conditions de logement applicables aux ressortissants étrangers sollicitant le regroupement familial.

Lorsque les atteintes portées à la propriété privée et aux activités agricoles ne peuvent être regardées comme excessives au regard de l'intérêt que le projet présente pour la population, l'expropriation pour cause d'utilité publique est justifiée.

Les articles du code de la sécurité intérieure relatifs à la procédure applicable à l'accès aux données de connexion détenues par les FAI sont conformes à la Constitution.

Consultation publique jusqu'au 30 septembre 2015 sur un projet d'ordonnance relative aux contrats de concession transposant la directive européenne "concessions", ainsi qu'un décret d'application et un projet de plan national de dématérialisation des marchés publics.

Le classement d'un site pittoresque, au titre de la protection des monuments et sites naturels, n'a pas pour objet de définir une politique publique de telle sorte qu'on ne peut lui reprocher de porter atteinte aux perspectives économiques de développement de la zone considérée.

Concernant les marchés des kiosques à journaux parisiens, le Conseil d'Etat estime qu'il existe des difficultés suffisantes pour justifier le recours à un contrat global et à la procédure de dialogue compétitif.